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- Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée.
La loi du 2 août 2002 est entrée en vigueur le 1er décembre 2002 et a notamment été modifiée par la loi du 27 juillet 2007 (Mémorial A n°131, p.2330) et par la loi du 28 juillet 2011 (Mémorial A n°175, p.2398). Elle transpose en droit luxembourgeois les dispositions de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

- Loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée.
La loi du 30 mai 2005, modifiée par la loi du 27 juillet 2007, transpose en droit luxembourgeois la directive européenne 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Elle règle la protection des données à caractère personnel dans le domaine des télécommunications et des communications électroniques et tient compte des évolutions récentes et prévisibles dans le domaine des services et des technologies des communications électroniques. La loi du 30 mai 2005 a encore été modifiée par la loi du 24 juillet 2010 (Mémorial A n°122, p.2060) qui est une transposition de la Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE.

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8. Accès au service

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10. Modification des conditions générales d'utilisation

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